Questions fréquentes
À quel moment faire appel à un avocat pour céder mon entreprise ?
Le plus tôt possible, idéalement 12 à 18 mois avant la cession. Un avocat intervient dès la préparation : restructuration préalable, choix de la forme juridique, audit. Intervenir tôt évite les obstacles qui bloquent ou dévaluent la transaction au dernier moment.
Cession de titres ou cession de fonds de commerce : quelle différence ?
Dans une cession de titres, l'acheteur reprend la société avec son passif. Dans une cession de fonds de commerce, il reprend uniquement l'activité. Le choix a des conséquences fiscales et juridiques majeures pour le cédant comme pour le repreneur. Il se décide en amont, pas à la dernière minute.
Mon entreprise est en difficulté : quelles options avant le dépôt de bilan ?
Deux procédures amiables existent avant toute procédure judiciaire : le mandat ad hoc et la conciliation. Elles sont confidentielles et permettent de négocier avec les créanciers. Plus on intervient tôt, plus les options sont nombreuses. Attendre le dépôt de bilan ferme la plupart des portes.
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés et en ai-je besoin ?
Le pacte d'associés organise les relations entre associés en dehors des statuts : entrée et sortie du capital, gouvernance, clause de non-concurrence, droits de préemption. Il est utile dès que la société a plusieurs associés. Sans pacte, les conflits se règlent devant le tribunal.
La médiation : dans quels cas est-ce une bonne alternative au procès ?
La médiation est adaptée aux conflits entre associés, aux litiges commerciaux et aux désaccords sur l'exécution d'un contrat. Elle est confidentielle, plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire. Elle fonctionne quand les deux parties acceptent de chercher une solution ensemble.
Comment protéger mon patrimoine personnel en tant que dirigeant ?
Le choix de la forme juridique est le premier levier : SAS ou SARL limitent en principe la responsabilité au montant des apports. D'autres protections existent : déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, assurance homme-clé, structuration via une holding. Ces choix se font à la création ou lors d'une réorganisation.