Droit des sociétés
Création et structuration
• Choix de la forme sociale (SAS, SARL, SA, SCI…)
• Rédaction des statuts
• Pacte d’associés ou d’actionnaires
• Pacte Dutreil
• Restructuration (holding, scission, APA)
Vie sociale
• Assemblées générales ordinaires : approbation des comptes, distribution de dividendes
• Désignation et révocation des dirigeants
• Assemblées générales extraordinaires : modifications statutaires, transfert de siège, changement d’objet
• Augmentation et réduction de capital, émission de valeur mobilières (obligations, BSA, BSPCE, etc.)
Gouvernance
• Élaboration d’un schéma de gouvernance adapté aux enjeux de la société
• Règlement intérieur et chartes
• Prévention des conflits entre associés (voir aussi : Médiation)
Dissolution et liquidation amiable
• Décision de dissolution et nomination du liquidateur
• Conduite des opérations de liquidation
• Clôture et radiation