Droit des sociétés

Création et structuration

•        Choix de la forme sociale (SAS, SARL, SA, SCI…)

•        Rédaction des statuts

•        Pacte d’associés ou d’actionnaires

•        Pacte Dutreil

•        Restructuration (holding, scission, APA)

Vie sociale

•        Assemblées générales ordinaires : approbation des comptes, distribution de dividendes

•        Désignation et révocation des dirigeants

•        Assemblées générales extraordinaires : modifications statutaires, transfert de siège, changement d’objet

•        Augmentation et réduction de capital, émission de valeur mobilières (obligations, BSA, BSPCE, etc.)

Gouvernance

•        Élaboration d’un schéma de gouvernance adapté aux enjeux de la société

•        Règlement intérieur et chartes

•        Prévention des conflits entre associés (voir aussi : Médiation)

Dissolution et liquidation amiable

•        Décision de dissolution et nomination du liquidateur

•        Conduite des opérations de liquidation

•        Clôture et radiation


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