Droit des contrats
Contrats courants
• Conditions générales de vente (CGV) et d’achat (CGA)
• Baux commerciaux et professionnels
• Contrats de prestation de services
• Accords de confidentialité (NDA)
Contrats structurants
• Contrats de distribution : exclusivité, concession, franchise
• Partenariats et groupements momentanés d’entreprises
• Contrats de sous-traitance et d’approvisionnement
• Contrats d’agent commercial et d’apport d’affaires