A quoi sert la garantie d'actif et de passif ?

Dans toute cession de titres de société, la garantie d'actif et de passif (GAP) est l'un des actes les plus importants et les plus redoutés au moment de la négociation. Elle protège l’acquéreur contre les surprises et peut engager financièrement le cédant pendant des années après la cession. Comprendre ce mécanisme, ses limites et ses enjeux de négociation est indispensable pour tout dirigeant qui cède son entreprise ou candidat à la reprise.

Le principe

Lors d'une cession de titres, la société, ayant une personnalité juridique autonome, change de propriétaire, mais reste elle-même propriétaire de ses actifs et redevable de ses passifs. Si, après la cession, un passif non connu et lié à la période antérieure apparaît (un redressement fiscal, un contentieux prud'homal, une dette fournisseur oubliée), il est supporté par la société, et in fine, par le nouvel actionnaire.

La GAP est le mécanisme par lequel le vendeur garantit à l'acheteur la sincérité des informations transmises, dont les comptes de la société. Si un passif antérieur à la cession se révèle après, le vendeur peut être appelé à indemniser l'acheteur.

Ce que la GAP couvre

Elle couvre deux catégories :

• Les passifs cachés : dettes, provisions insuffisantes, contentieux non déclarés, redressements fiscaux ou sociaux postérieurs à la cession mais portant sur des périodes antérieures.

• La diminution d'actif : si un actif déclaré dans les comptes s'avère surévalué ou inexistant.

La GAP est partiellement adossée aux comptes de référence communiqués à l'acheteur pendant la due diligence. Tout ce qui n'y figure pas correctement peut déclencher la garantie.

Les paramètres clés à négocier

La durée : la GAP a une durée déterminée. Elle varie généralement de 18 mois à 3 ans pour les garanties générales, et peut aller jusqu'à la prescription pour les garanties fiscales et sociales (3 à 10 ans selon les cas).

Le plafond : le montant maximum que le vendeur peut devoir au titre de la garantie. Il est souvent exprimé en pourcentage du prix de cession (entre 15% et 100% selon les négociations).

Le seuil de déclenchement (franchise ou seuil) : en dessous d'un certain montant, la garantie ne joue pas. Cela évite les réclamations pour des montants mineurs.